Une convention collective pour le portage salarial

Le PEPS et les syndicats de salariés signent à l’unanimité une convention collective pour le portage salarial (Communiqué officiel du PEPS)

Parmi les points les plus saillants de l’accord de branche : 

• Toute personne en capacité d’autonomie, experte et qualifiée, rémunérée 2 000 euros net peut désormais prétendre au portage salarial

Deux mécanismes de sécurisation des parcours : 

• Collectif : la mise en place d’un fond de mutualisation
• Individuel : la création d’une réserve personnelle utilisable par le salarié-porté, en cas de période d’inactivité (10% de la rémunération du salarié-porté).

Paris, le 20-21 mars 2017 : En décembre dernier, le portage salarial a été reconnu comme une branche professionnelle par le Ministère du Travail. Aujourd’hui, le PEPS et les syndicats des salariés signent à l’unanimité un accord de branche historique. Cet accord permet au portage salarial d’étendre son public-cible et d’apporter deux mécanismes de sécurisation des parcours des salariés-portés.

Une négociation singulière pour un dispositif innovant

C’est dans un contexte de réduction du nombre de branches professionnelles que la Ministre du Travail a accédé à la demande des partenaires sociaux pour créer une nouvelle branche relative au portage salarial.

Cette signature est donc le fruit de la négociation entre les partenaires sociaux (CFE-CGC, CFDT, CFTC, Force ouvrière et CGT) et le PEPS, seule organisation patronale représentative et seule négociatrice de l’accord avec les syndicats de salariés.

Cet accord validé à l’unanimité en seulement quatre mois est historique. Il montre le haut niveau d’engagement des différentes parties-prenantes, qui une fois la confiance installée, peuvent bâtir des solutions innovantes, durables et qui répondent à un besoin croissant de Français ; c’est-à-dire un dispositif alliant à la fois autonomie dans leurs activités et filet de sécurité grâce à la protection sociale qui leur est due.

« Les partenaires sociaux du patronat et les syndicats de salariés ont démontré de façon commune leur attachement à l’innovation sociale que représente le portage salarial, avec le souci permanent d’apporter un cadre juridique utile et efficace à la fois aux salariés portés et aux sociétés de portage », se réjouit Patrick LEVY-WAITZ, Vice-Président du PEPS et Responsable de la délégation patronale.

L’accord de branche « Portage salarial » est ainsi l’aboutissement du travail entrepris par le PEPS afin de reconnaître ce dernier comme un statut singulier de plus en plus plébiscité et approprié aux nouveaux besoins des indépendants.

Elle permet surtout d’apporter les éléments de sécurité nécessaires pour les salariés-portés et les sociétés de portage.

L’accord de branche pour sécuriser les parcours des salariés-portés

L’accord de branche met en place deux mécanismes de sécurisation de parcours.

Le premier est collectif puisqu’il met en place un fond de mutualisation. Sur 1,6% de la masse salariale consacrés à l’effort de formation des salariés-portés, l’accord en prévoit 0,3% consacré à un fonds de mutualisation visant à sécuriser les parcours des portés. Son objectif sera défini dans le cadre de l’accord de méthode qui sera écrit dans les mois à venir.

Le deuxième mécanisme est plus individuel puisqu’il concerne avant tout le salarié-porté. C’est la mise en place d’une réserve utilisable en cas de période d’inactivité, correspondant à un montant 10% de sa rémunération brute.

Forte de ces deux mécanismes de sécurisation de parcours professionnels, le portage salarial étend la cible de son public en réduisant la rémunération minimale. Aujourd’hui, toute personne qui gagne 2 000 euros net peut prétendre au portage salarial. En effet, avec l’ordonnance de 2015, la rémunération plafonnée était élevée, ne permettant pas à un ensemble de personnes notamment en région, qui remplissait pourtant tous les critères, d’accéder au portage salarial.

« Sur le fond, l’accord est à la fois ambitieux et équilibré. Le portage salarial s’imposera donc à l’avenir comme un des statuts principaux qui permet aux indépendants de développer leur activité avec un niveau de sécurité optimum. Par cet accord, la France qui fut longtemps en retard dans ces nouvelles formes d’emploi, ouvre une nouvelle voie à l’emploi », déclare Patrick LEVY-WAITZ.